{"id":289,"date":"2018-02-16T11:45:00","date_gmt":"2018-02-16T10:45:00","guid":{"rendered":"http:\/\/chargeguru.com\/?p=289"},"modified":"2024-09-19T17:05:42","modified_gmt":"2024-09-19T15:05:42","slug":"obligations-equipement-immeubles-neufs-habitation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/chargeguru.com\/fr\/fiches-pratiques\/obligations-equipement-immeubles-neufs-habitation\/","title":{"rendered":"Obligations d’\u00e9quipement des immeubles neufs en habitation : ce qu’il faut savoir"},"content":{"rendered":"

L\u2019article R111-14- 2 du code de la construction et de l\u2019habitation, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02016-968 du 13 juillet 2016 – art. 1, pr\u00e9cise les obligations d\u2019\u00e9quipement relatives \u00e0 la recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques<\/strong> dans les immeubles neufs \u00e0 usage d\u2019habitation.<\/p>\n

L’\u00e9quipement doit \u00eatre reli\u00e9 \u00e0 un tableau g\u00e9n\u00e9ral basse tension<\/strong>, en aval du dispositif de mise hors tension g\u00e9n\u00e9ral de l’installation \u00e9lectrique du b\u00e2timent ou de celui du point de livraison sp\u00e9cifique de l’infrastructure de recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides rechargeables.<\/p>\n

Lorsque la capacit\u00e9 du parking est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40 places,<\/strong> 50 % des places de stationnement doivent \u00eatre con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir accueillir ult\u00e9rieurement un point de recharge pour v\u00e9hicule \u00e9lectrique ou hybride rechargeable. Pour cela, des fourreaux, des chemins de c\u00e2ble ou des conduits doivent \u00eatre install\u00e9s \u00e0 partir du tableau g\u00e9n\u00e9ral basse tension (TGBT) pour pouvoir \u00e9quiper au moins 50 % des places avec une borne de recharge de puissance 7,4kW (avec un minimum d’une place). Les passages de c\u00e2bles desservant les places de stationnement doivent \u00eatre dimensionn\u00e9s avec une section minimale de 100 mm.<\/p>\n

Lorsque la capacit\u00e9 du parking est sup\u00e9rieure \u00e0 40 places,<\/strong> ce taux de pr\u00e9-\u00e9quipement est port\u00e9 \u00e0 75%.<\/p>\n

Par ailleurs, le TGBT doit \u00eatre dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalit\u00e9 des places de stationnement avec une borne de puissance 7,4 kW<\/strong> (avec un minimum d’une place). Sur ce dernier point, des discussions sont en cours pour prendre en compte un coefficient de foisonnement et adapter le dimensionnement du TGBT en cons\u00e9quence.<\/p>\n

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REFERENCES JURIDIQUES<\/h3>\r\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t
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R111-14- 2 du code de la construction et de l\u2019habitation<\/strong><\/a>
D\u00e9cret n\u00b0 2016-968 du 13 juillet 2016<\/strong><\/a> relatif aux installations d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des v\u00e9los lors de la construction de b\u00e2timents neufs<\/p>\t\t\t<\/div>\r\n\t\t<\/div>\r\n\r\n\t<\/div>\r\n\r\n

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